Tarif des Huissiers de Justice et Barême des droits proportionnels

EDITION JUILLET 2010

Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010

modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996

1 VOLUME SOUS RELIURE A ANNEAUX PRESENTANT LES TEXTES SELON LES DERNIERS DECRETS

DES TABLEAUX CALCULENT LE MONTANT DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 8, 10 ET 13 DU  DECRET AVEC LE MONTANT DE LA TVA A 19.60%

EDITION EN EUROS

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2 ex : 42,39 € - 5 ex : 90,78 € - 10 ex : 153,77 €

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