Dictionnaires Des Compétences Des Juridictions Françaises

 EDITION JANVIER 2009

POUR CHAQUE COMMUNE FRANCAISE LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN LECTURE DIRECTE :

* COUR D'APPEL
* TRIBUNAL D'INSTANCE
* TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
* TRIBUNAL DE COMMERCE
* CONSEIL DE PRUD'HOMMES

COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

LISTE DES JURIDICTIONS PAR DEPARTEMENT
AVEC ADRESSE ET TELEPHONE

OUVRAGE A FEUILLETS MOBILES AVEC MISES A JOUR

76.18 € TTC FRANCO

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